Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

(Conformément à l’article 3-6(2) du Règlement, l’ajournement du Sénat a été prolongé du 23 février 2021 au 15 mars 2021.)

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport du vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada intitulé L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5).—Document parlementaire n^o 2/43-627.

Rapport du vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada intitulé La Stratégie nationale de construction navale, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5).—Document parlementaire n^o 2/43-628.

Rapport du vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada intitulé Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations—Services aux autochtones Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5).—Document parlementaire n^o 2/43-629.

Rapport du vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada intitulé Allocation canadienne pour enfants—Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5).—Document parlementaire n^o 2/43-630.

Rapport du vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada intitulé Audit de suivi sur la sécurité ferroviaire—Transports Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5).—Document parlementaire n^o 2/43-631.

Rapport du vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada intitulé Examen spécial de la Fondation canadienne des relations raciales, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5).—Document parlementaire n^o 2/43-632.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Woo présente ce qui suit :

Le lundi 15 mars 2021

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :

1.les principes et les pratiques qu’il convient d’observer

a)dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;

b)dans l’adoption des textes réglementaires;

c)dans l’utilisation du règlement exécutif — y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;

et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;

2.le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. »

Votre comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.

Votre comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d’étude et de contrôle des textes réglementaires qu’il utilisera :

Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l’avis du comité :

1.n’est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n’est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;

2.n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;

3.a un effet rétroactif en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

4.impose des frais au Trésor ou exige qu’un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l’un quelconque de ces frais ou paiements, en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

5.impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

6.tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

7.n’est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires;

8.paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;

9.empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;

10.assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l’administration ou n’est pas conforme aux règles de justice naturelle;

11.utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;

12.représente l’exercice d’un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l’objet d’une loi par le Parlement; ou

13.est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.

Votre comité recommande que le quorum soit de quatre membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d’un vote, d’une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que votre comité puisse obtenir les services d’experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.

Votre comité recommande aussi au Sénat qu’il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l’étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la première session de la quarante-deuxième législature :

Au cours de la première session de la quarante-troisième législature, le comité n’a pas été créé et n’a donc pas entraîné de dépenses.

Un exemplaire des Procès-verbaux (réunion n^o 1) est déposé à la Chambre des communes.

Respectueusement soumis,

Avec consentement,

Le Sénat procède à l’étude du rapport.

L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Ringuette, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions du gouvernement

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Boehm,

Que, nonobstant les points 7a)(ii) et 7c)(ii) de l’ordre du 27 octobre 2020, concernant les séances hybrides et les questions connexes, dont l’effet continue conformément à l’ordre du 17 décembre 2020, les séances d’aujourd’hui et du mercredi 17 mars 2021 soient levées à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité, à moins d’être ajournées plus tôt par voie de motion;

Que, nonobstant les dispositions du sous-paragraphe 7a) du même ordre, les dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement s’appliquent aujourd’hui, sous réserve des dispositions du paragraphe 12 dudit ordre.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.

o o o

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.

Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat

L’honorable sénatrice Omidvar dépose le projet de loi S-226, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mercredi 17 mars 2021, à 16 h 30, afin d’entendre le ministre de la Justice et procureur général du Canada et des fonctionnaires du ministère de la Justice, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :

Le jeudi 11 mars 2021

Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), la Chambre :

accepte l’amendement 1a)(ii) apporté par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1a)(i) parce que cet aspect, notamment les questions liées aux définitions précises les plus appropriées, celle de savoir si ces définitions devraient être incluses dans le Code criminel ou ailleurs, et celle de savoir s’il y a lieu d’apporter des mesures de protection ou des amendements corrélatifs relatifs à des questions comme le consentement ou la capacité, sera aussi examiné par le groupe d’experts ainsi que dans le cadre de l’examen parlementaire, et le gouvernement collaborera avec les autorités provinciales et territoriales en matière de santé afin de garantir une approche uniforme;

rejette respectueusement l’amendement 1a)(iii), 1b) et 1c) parce qu’il permettrait les demandes anticipées d’aide médicale à mourir avant qu’une personne soit affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables, un changement qui va au-delà de la portée du projet de loi, et qu’un tel élargissement du régime d’aide médicale à mourir nécessite d’importantes consultations et études, notamment un examen minutieux des mesures de sauvegarde pour les personnes qui préparent une demande anticipée ainsi que pour les praticiens qui administrent l’aide médicale à mourir, ces questions pouvant toutes faire partie de l’examen parlementaire entrepris pour étudier ce type important de demande anticipée en vue de refléter la rétroaction cruciale des Canadiens touchés par le régime de l’aide médicale à mourir;

propose que, à l’amendement 2 :

le passage de l’alinéa 241.31(3)a) qui précède le sous-alinéa (i) soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit :

« a) pour régir, aux fins de surveillance de l’aide médicale à mourir, la fourniture et la collecte de renseignements relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir ou à la prestation de celle-ci, notamment : »;

la division 241.31(3)a)(i)(B) soit modifiée par adjonction, après les mots « concernant la race », des mots « ou l’identité autochtone »;

le sous-alinéa 241.31(3)a)(i) soit modifié par adjonction après la division (B) de ce qui suit :

« (C) les renseignements — à l’exclusion de ceux qui doivent être fournis relativement à l’évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir ou à l’application des mesures de sauvegarde — concernant tout handicap, au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, d’une personne qui demande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si celle-ci consent à les fournir, »;

l’alinéa 241.31(3)b) soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit :

« b) pour régir l’utilisation, l’analyse et l’interprétation de ces renseignements, notamment pour cerner toute inégalité — systémique ou autre — ou tout désavantage fondés soit sur la race, l’identité autochtone, le handicap ou d’autres caractéristiques, soit sur l’intersection de telles caractéristiques, dans le régime d’aide médicale à mourir; »;

en conséquence des amendements 1a)(ii) et 3, propose l’ajout de l’amendement suivant :

« 1.Nouvel article 3.1, page 9 : ajouter, après la ligne 24, ce qui suit :

« Examen indépendant

3.1 (1) Les ministres de la Justice et de la Santé font réaliser par des experts un examen indépendant portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale.

(2) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, un rapport faisant état des conclusions et recommandations des experts est présenté aux ministres.

(3) Les ministres font déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la réception du rapport. ». »;

propose que, à l’amendement 3 :

l’article 5 soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit :

« Examen

5 (1) Un examen approfondi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés, est fait par un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.

(2) Le comité mixte est formé de cinq sénateurs et dix députés de la Chambre des communes, dont cinq proviennent du parti ministériel, trois députés de l’Opposition officielle et deux députés des autres partis en opposition qui ne font pas partie de l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat.

(3) Le quorum du comité est fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents sont autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés.

(4) Le comité débute ses travaux dans les trente jours qui suivent la date de sanction de la présente loi.

(5) Au plus tard un an après le début de son examen, le comité présente au Parlement son rapport faisant notamment état de tout changement recommandé.

(6) Lorsque le rapport, mentionné au paragraphe (5), est déposé dans les deux chambres, le comité cesse d’exister. »;

l’article 6 soit modifié par remplacement des mots « dix-huit mois après la date de » par les mots « au deuxième anniversaire de la ».

 ATTESTÉ

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Boehm,

Que le message soit étudié maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le Sénat procède à l’étude du message de la Chambre des communes.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Boehm,

Que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Sénat :

a)n’insiste pas sur ses amendements 1a)(i), 1a)(iii), 1b) et 1c), auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

b)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 2;

c)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes par suite de ses amendements 1a)(ii) et 3;

d)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 3;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Débat.

---

Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

La séance reprend.

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Boehm,

Que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Sénat :

a)n’insiste pas sur ses amendements 1a)(i), 1a)(iii), 1b) et 1c), auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

b)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 2;

c)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes par suite de ses amendements 1a)(ii) et 3;

d)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 3;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

L’honorable sénateur Harder, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19.

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Débat.

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 21 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport révisé du directeur parlementaire du budget intitulé « La perception de la TPS sur le prix final de biens stockés dans des entrepôts de traitement de commandes du Canada et vendus à des résidents canadiens par des vendeurs étrangers », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 2/43-601.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2021-79), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 2/43-602.

Rapport de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l’administration et l’application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1).—Document parlementaire n^o 2/43-603.

Rapport de l’Administration du pipe-line du Nord pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R.C. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14.—Document parlementaire n^o 2/43-604.

Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 2/43-605.

Arrêté d’urgence n^o 22 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire n^o 2/43-606.

Rapport sur le sommaire annuel des données sur l’importation des produits de l’acier pour l’année 2020, conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. 1985, ch. E-19, par. 5.1(3).—Document parlementaire n^o 2/43-607.

Rapport sur l’application de la Loi canadienne sur la santé pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi , L.R.C. 1985, ch. C-6, art. 23.—Document parlementaire n^o 2/43-608.

Rapport sur l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes - Régime de pension de la Force de réserve pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72.—Document parlementaire n^o 2/43-609.

Rapport du Conseil consultatif national sur la pauvreté pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la réduction de la pauvreté, L.C. 2019, ch. 29, art. 315 « 12 ».—Document parlementaire n^o 2/43-610.

Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Révision des projections économiques et financières du DPB », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 2/43-611.

Sommaires du plan d’entreprise de 2020-2024 modifié et du plan d’entreprise de 2021-2025 de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 2/43-612.

Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé Évaluation du coût du projet de loi C-246 : Droits de scolarité – personne ayant une invalidité, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 2/43-613.

Budget des dépenses 2021-2022, Parties I et II : Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses.—Document parlementaire n^o 2/43-614.

Sommaires du plan d’entreprise de 2019-2020 à 2021-2022 et des budgets d’investissement et de fonctionnement de 2019-2020 à 2021-2022 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 2/43-615.

Copies des décrets C.P. 2021-75, C.P. 2021-76 et C.P. 2021-77 concernant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2).—Document parlementaire n^o 2/43-616.

Plan de travail du directeur parlementaire du budget pour 2021-2022, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 2/43-617.

Arrêté d’urgence n^o 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7).—Document parlementaire n^o 2/43-618.

Arrêté d’urgence n^o 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 , conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7).—Document parlementaire n^o 2/43-619.

Arrêté d’urgence n^o 3 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 2001, ch. 26, art. 10.1.—Document parlementaire n^o 2/43-620.

Arrêté d’urgence n^o 5 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 2001, ch. 26, art. 10.1.—Document parlementaire n^o 2/43-621.

Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2021-2022 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 2/43-622.

Rapport de mise en œuvre concernant les ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale au Yukon pour 2012-2017.—Document parlementaire n^o 2/43-623.

Rapport du Comité de coordination de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour 2016-2017 et 2017-2018.—Document parlementaire n^o 2/43-624.

Rapport annuel 2020 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l’application de la loi par la GRC.—Document parlementaire n^o 2/43-625.

Plans ministériels 2021-2022 :

Administration du pipe-line du Nord

Affaires mondiales Canada

Agence canadienne d’inspection des aliments

Agence canadienne de développement économique du Nord

Agence d’évaluation d’impact du Canada

Agence de la santé publique du Canada

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Agence des services frontaliers du Canada

Agence du revenu du Canada

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Agence Parcs Canada

Agence spatiale canadienne

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Anciens Combattants Canada

Bibliothèque et Archives Canada

Bureau de la sécurité des transports du Canada

Bureau du commissaire au renseignement

Bureau du Conseil privé

Bureau du directeur général des élections

Bureau du surintendant des institutions financières

Bureau du vérificateur général du Canada

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Comité externe d’examen de la GRC

Comité externe d’examen des griefs militaires

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commissariat à l’information du Canada

Commissariat à l’intégrité du secteur public Canada

Commissariat au lobbying du Canada

Commissariat aux langues officielles

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne des grains

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Commission de la fonction publique du Canada

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Commission des champs de bataille nationaux

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Commission du droit d’auteur Canada

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Conseil de recherches en sciences humaines

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Conseil national de recherches Canada

Défense nationale appui les Forces armées canadiennes

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

École de la fonction publique du Canada

Emploi et Développement social Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Gendarmerie royale du Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Infrastructure Canada

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Instituts de recherche en santé du Canada

Investir au Canada

L’enquêteur correctionnel du Canada

Ministère de la Justice Canada

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Ministère des Finances Canada

Normes d’accessibilité Canada

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Office des transports du Canada

Office national du film

Patrimoine canadien

Pêches et Océans Canada

Régie de l’énergie du Canada

Registraire de la Cour suprême du Canada

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Ressources naturelles Canada

Santé Canada

Savoir polaire Canada

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sécurité publique Canada

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Service correctionnel du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

Services administratifs des tribunaux judiciaires

Services aux Autochtones Canada

Services partagés Canada

Services publics et Approvisionnement Canada

Statistique Canada

Transports Canada

Tribunal des anciens combattants (révision et appel).—Document parlementaire n^o 2/43-626.

Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et l’ordre du 29 octobre 2020

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénatrice Anderson a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 1^er mars 2021).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Cotter a été ajouté à la liste des membres du comité (le 12 mars 2021).

L’honorable sénatrice Anderson a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 1^er mars 2021).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l’honorable sénateur Carignan, c.p. (le 15 mars 2021).

L’honorable sénateur Campbell a remplacé l’honorable sénateur Black (Ontario) (le 10 mars 2021).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Richards a remplacé l’honorable sénateur White (le 8 mars 2021).

L’honorable sénateur Boehm a remplacé l’honorable sénatrice Moncion (le 7 mars 2021).

L’honorable sénateur White a remplacé l’honorable sénateur Richards (le 6 mars 2021).

L’honorable sénatrice Moncion a remplacé l’honorable sénateur Boehm (le 5 mars 2021).

L’honorable sénatrice Galvez a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 1^er mars 2021).

L’honorable sénateur Boehm a remplacé l’honorable sénatrice Moncion (le 1^er mars 2021).

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 1^er mars 2021).

L’honorable sénatrice Moncion a remplacé l’honorable sénateur Boehm (le 1^er mars 2021).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénateur Cotter a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 12 mars 2021).